Un permis de construire peut être délivré sur un terrain enclavé sous condition de produire un acte authentique de servitude de passage au plus tard au dépôt de la déclaration d’ouverture de chantier.
Le Conseil d’Etat considère que la création d’une servitude de passage entraine seulement une modification portant sur un point précis et limité qui ne nécessite pas la présentation d’un nouveau projet.
Pour rappel : L’administration ne peut assortir une autorisation d’urbanisme de prescriptions qu’en s’assurant du respect des conditions suivantes:
– modifications sur des points précis et limités,
– absence de nécessité de déposer un nouveau projet,
– et, prescriptions en lien avec le contrôle de la conformité des travaux projetés aux dispositions législatives et réglementaires dont l’administration est chargée d’assurer le respect.
En effet, il échet de rappeler que le permis de construire, qui est délivré sous réserve des droits des tiers, a pour seul objet d’assurer la conformité des travaux qu’il autorise avec la réglementation d’urbanisme. Dès lors, l’administration doit s’assurer de l’existence d’une desserte suffisante de la parcelle par une voie ouverte à la circulation publique et, le cas échéant, de l’existence d’un titre créant une servitude de passage donnant accès à cette voie (Contrôle du respect des règles d’urbanisme relatives à la desserte et à l’accès des engins d’incendie et de secours)
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