BREVE D’ACTUALITE EN DROIT DE LA CONSTRUCTION
LES RECOURS ENTRE CONSTRUCTEURS SONT SOUMIS A LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE
REFERENCES
- 3e civ., 16 janvier 2020, n° 18-25915
- 3e civ., 19 mai 2016, n° 15-11.355
- 3e civ., 8 février 2012, n°11-11417
LES CONSTRUCTEURS DISPOSENT DE CINQ ANS POUR ENGAGER UNE ACTION EN RESPONSABILITE A L’ENCONTRE D’AUTRES CONSTRUCTEURS INTERVENUS DANS LE CADRE D’UNE MEME OPERATION DE CONSTRUCTION
L’action entre constructeurs intervenus dans le cadre d’une opération de construction se prescrit par cinq ans à compter du jour où le premier constructeur a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer un recours. Il s’agit de l’apport majeur de la décision rendue par la Cour de Cassation après de nombreuses décisions incertaines sur le régime applicable.
Les motifs de la décision sont les suivants :
– D’une part, il est rappelé que l’action entre constructeurs est de nature contractuelle pour les entreprises sont contractuellement liés et de nature quasi-délictuelle si elles ne sont pas liées par un contrat ;
– D’autre part, la Cour de Cassation précise que Bas du formulaire
« le délai de la prescription de ce recours et son point de départ ne relèvent pas des dispositions de l’article 1792-4-3 du Code civil [car] ce texte […] n’a vocation à s’appliquer qu’aux actions en responsabilité dirigées par le maître de l’ouvrage contre les constructeurs ou leurs sous-traitants ».
– Enfin, s’agissant du point de départ de l’action, la Cour de cassation indique, au visa de l’article 2224 du Code Civil que le point de départ de la prescription quinquennale est « le jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». Le Juge rappelle ainsi que la date de la réception n’a pas d’incidence dans les rapports entre constructeurs car la retenir comme point de départ « pourrait avoir pour effet de priver le [constructeur], lorsqu’il est assigné par le maître de l’ouvrage en fin de délai d’épreuve, du droit d’accès à un juge » (Cass. 3e civ., 8 février 2012, n°11-11417).
Généralement, le Juge retiendra la date de l’assignation en référé-expertise délivrée par le maître de l’ouvrage à l’architecte comme point de départ du délai de l’action en garantie. A titre illustratif, la Cour a retenu la date d’assignation en référé d’expertise comme point de départ dans le cadre d’une action récursoire d’un entrepreneur principal contre les sous-traitants (Cass. 3e civ., 19 mai 2016, n° 15-11.355).
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