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actualites JURIDIQUES
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Il est possible d’accorder un permis de construire « sous condition de créer une servitude de passage » : CE 3 Juin 2020 , Sté Compagnie Immobilière Méditerranée, n°427781
Un permis de construire peut être délivré sur un terrain enclavé sous condition de produire un acte authentique de servitude de passage au plus tard au dépôt de la déclaration d’ouverture de chantier. Le Conseil d’Etat considère que la création d'une servitude de...
LE PAIEMENT DIRECT DES SOUS-TRAITANTS: UNE PROTECTION ASSUREE PAR LE MAÎTRE D’OUVRAGE
DROIT DE LA CONSTRUCTION – PHASE CONSEIL ET PRE-CONTENTIEUX Dans un souci d’efficacité, Me Aouatef DUVAL-ZOUARI intervient en phase pré-contentieuse afin de préserver vos droits et vous assiste dans le cadre de : La rédaction des déclarations de sinistres auprès de la...
LA REGULARISATION D’UNE CONSTRUCTION NON CONFORME AU PERMIS DE CONSTRUIRE EST POSSIBLE
REFERENCES Articles L. 462-2et 462-6 du Code de l’urbanisme relatifs au récolement des travaux CE, 25 novembre 2020, n°429623 COMMENT REGULARISER UNE CONSTRUCTION NON CONFORME AU PERMIS DE CONSTRUIRE ? Le Conseil d’Etat est venu préciser sa jurisprudence relative à...
Le Décompte général et définitif tacite
LE DECOMPTE GENERAL DEFINITIF TACITE ET LES MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX : COMMENT LE CONTESTER ? Le décompte général et définitif, notion propre aux marchés publics de travaux, a pour objet de clore l’exécution juridique et financière du marché. Le décompte général et...
Les recours entre constructeurs sont soumis à la prescription quinquennale
BREVE D’ACTUALITE EN DROIT DE LA CONSTRUCTION LES RECOURS ENTRE CONSTRUCTEURS SONT SOUMIS A LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE REFERENCES 3e civ., 16 janvier 2020, n° 18-25915 3e civ., 19 mai 2016, n° 15-11.355 3e civ., 8 février 2012, n°11-11417 LES CONSTRUCTEURS DISPOSENT...
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