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LA REGULARISATION D’UNE CONSTRUCTION NON CONFORME AU PERMIS DE CONSTRUIRE EST POSSIBLE

par Aouatef DUVAL-ZOUARI | Mar 27, 2021 | Droit de la construction, Urbanisme

REFERENCES Articles L. 462-2et  462-6 du Code de l’urbanisme relatifs au récolement des travaux CE, 25 novembre 2020, n°429623 COMMENT REGULARISER UNE CONSTRUCTION NON CONFORME AU PERMIS DE CONSTRUIRE ? Le Conseil d’Etat est venu préciser sa jurisprudence relative à...

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